L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EST-ELLE MAITRESSE DE SON REGLEMENT INTERIEUR

Categories: Archives du CND
      Date: Jan  1, 1970
     Title: L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EST-ELLE MAITRESSE DE SON REGLEMENT INTERIEUR

LOI DE FINANCES||PARLEMENT||REGLEMENTATION||PARLEMENTAIRE

Article se rapportant au vote de la loi de finances.L'auteur met en relief les differentes dispositions du reglement interieur ainsi que leur influence sur l'autonomie reglementaire et le controle constitutionnel.