L'EXPERTISE EN MATIERE PENALE

Categories: Archives du CND
      Date: Jan  1, 1970
     Title: L'EXPERTISE EN MATIERE PENALE

EXPERTISE LEGALE||EXPERT||QUALIFICATION PROFESSIONELLE||DROIT PENAL||STATUT JURIDIQUE

La these developpe l'expertise en matiere penale.Elle met en discussion le cadre institutionnel de l'expert penal et son cadre fonctionnel et souleve les conditions de l'expert agree, ses missions, les principes presidant a son choix et limites apportees a ces derniers.Ensuite, elle expose les charges de l'expert, l'extension de ses pouvoirs et les moyens appropries pour les controler.