CIRCULAIRE No 3963/331 DU 20 FEVRIER 1987 : ETUDES ECONOMIQUES ET FISCALES : REGIMES ECONOMIQUES EN DOUANE : CAUTIONNEMENT MUTUEL ENTRE ENTREPRISES 
Categories: Archives du CND
      Date: Jan  1, 1970
     Title: CIRCULAIRE No 3963/331 DU 20 FEVRIER 1987 : ETUDES ECONOMIQUES ET FISCALES : REGIMES ECONOMIQUES EN DOUANE : CAUTIONNEMENT MUTUEL ENTRE ENTREPRISES
REGIMES ECONOMIQUES EN DOUANE||CAUTION||ENTREPRISE||CIRCULAIRE

Circulaire concernant la procedure du cautionnement mutuel entre entreprises en garantie des engagements souscrits par les soumissionnaires de comptes d'admission temporaire. Vue que le benefice de cette garantie a ete limite a une duree de six mois, la presente circulaire annonce que cette duree est insuffisante d'ou la necessite pour les entreprises de recourir au systeme bancaire pour cautionner le plus souvent de simples reliquats desdits comptes