CIRCULAIRE No 3949 DU 25 DECEMBRE 1986 : ADMISSION EXCEPTIONNELLE EN FRANCHISE DES COLIS CADEAUX IMPORTES A L'OCCASION DES FETES (ACHOURA, FIN D'ANNEE GREGORIENNE ET FETES RELIGIEUSES)

Categories: Archives du CND
      Date: Jan  1, 1970
     Title: CIRCULAIRE No 3949 DU 25 DECEMBRE 1986 : ADMISSION EXCEPTIONNELLE EN FRANCHISE DES COLIS CADEAUX IMPORTES A L'OCCASION DES FETES (ACHOURA, FIN D'ANNEE GREGORIENNE ET FETES RELIGIEUSES)

CIRCULAIRE||PRODUIT IMPORTE||COLIS POSTAL||PAQUET POSTE||FRANCHISE DOUANIERE||CIRCULAIRE

Les colis cadeaux importes a l'occasion des fetes (Achoura, fin d'annee gregorienne et fetes religieuses) parvenant a l'adresse de simples particuliers sont admis en franchise de tous droits d'entree et sans accomplissement des formalites inherentes au controle de commerce exterieur et des changes