Date de publication : [1990]
LOI NO. 13/89 RELATIVE AU COMMERCE EXTERIEUR
Mots Clés :
TEXTE LEGISLATIF||IMPORTATION||EXPORTATION||CONTROLE DE QUALITE
NAC : 92-0567
N° d'ordre : 11450
Résumé:
Texte legislatif reglementant les importations et les exportations de biens et services notamment un controle de qualite sur la base de normes pre-etablies.