Date de publication : 4 AOUT 1987
CIRCULAIRE No 3987/3.1.1 DU 4 AOUT 1987 : LEGISLATION ET REGLEMENTATION : SUSPENSION DES DROITS ET TAXES APPLICABLES A L'IMPORTATION DE MOTEURS STATIONNAIRES DESTINES AU SECTEUR AGRICOLE.
Mots Clés :
REGLEMENTATION||SUSPENSION DE LA LOI||DROITS DE DOUANE||TAXE D INSPECTION||IMPORTATION||MOTEUR A COMBUSTION INTERNE||AGRICULTURE||TARIF DOUANIER||CIRCULAIRE
NAC : 94-0171
N° d'ordre : 11835
Résumé:
circulaire n°3987precise que seuls les moteurs a combustion interne peuvent beneficier de la suspension des droits et taxes a l'importation.