Date de publication : 21 AOUT 1986

CIRCULAIRE No 3935/25 DU 21 AOUT 1986 : PROCEDURES DE CESSION OU DE DESTRUCTION DE MARCHANDISES ABONDONNEES OU SAISIES


Mots Clés : ADII||MAD|| MARCHANDISE SAISIE||PROCEDURE LEGISLATIVE||CESSION GRATUITE||DESTRUCTION DE MARCHANDISE||CIRCULAIRE

NAC : 94-0188
N° d'ordre : 11852

Résumé:
Circulaire relative aux modalites d'application des procedures de cession ou de destruction se rapportant aux marchandises saisies ou abondonnees en douane ainsi que les dispositions legales et reglementaires observees en la matiere

Auteur : Ministre des finances /MA/ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPOTS INDERECTS

Télécharger l'article