Date de publication : 25 DEC 1986
CIRCULAIRE No 3949 DU 25 DECEMBRE 1986 : ADMISSION EXCEPTIONNELLE EN FRANCHISE DES COLIS CADEAUX IMPORTES A L'OCCASION DES FETES (ACHOURA, FIN D'ANNEE GREGORIENNE ET FETES RELIGIEUSES)
Mots Clés :
CIRCULAIRE||PRODUIT IMPORTE||COLIS POSTAL||PAQUET POSTE||FRANCHISE DOUANIERE||CIRCULAIRE
NAC : 94-0189
N° d'ordre : 11853
Résumé:
Les colis cadeaux importes a l'occasion des fetes (Achoura, fin d'annee gregorienne et fetes religieuses) parvenant a l'adresse de simples particuliers sont admis en franchise de tous droits d'entree et sans accomplissement des formalites inherentes au controle de commerce exterieur et des changes