Date de publication : 15-mai-87

CIRCULAIRE No 3976/3/5 DU 15 MAI 1987 : IMPOTS INDIRECTES :SUPPRESSION DE LA CONSIGNATION DES DROITS ET TAXES SUR LES PRODUITS PETROLIERS

Mots Clés : SUPPRESSION||CONSIGNATION||DROITS DE DOUANE||TAXE D INSPECTION||IMPORTATION||PRODUIT PETROLIER||CIRCULAIRE

NAC : 94-0201
N° d'ordre : 11864

Résumé:
Circulaire n°3976 concernant la suppression de la consignation des droits et taxes sur les produits petroliers

Auteur : Ministre des finances MA/Administration des douanes et impots indirects

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