Date de publication : 1984
L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EST-ELLE MAITRESSE DE SON REGLEMENT INTERIEUR
Mots Clés :
LOI DE FINANCES||PARLEMENT||REGLEMENTATION||PARLEMENTAIRE
NAC : 90-3311
N° d'ordre : 11119
Résumé:
Article se rapportant au vote de la loi de finances.L'auteur met en relief les differentes dispositions du reglement interieur ainsi que leur influence sur l'autonomie reglementaire et le controle constitutionnel.